Le régime dit DUTREIL, codifié aux articles 787 B (sociétés) et 787 C (entreprises individuelles) du Code Général des Impôts, permet de bénéficier d’une réduction de la base imposable aux droits de mutations à titre gratuit à hauteur de 75%. CONDITIONS POUR POUVOIR EN BENEFICIER : – L’entreprise doit être détenue depuis au moins deux […]
LE SAVIEZ VOUS ? Il est aujourd’hui possible depuis le 1er janvier 2022, (dispositif temporaire valable jusqu’au 31 décembre 2025) pour les commerçants, ou professionnels libéraux de déduire de son résultat fiscal l’amortissement des éléments incorporels du fonds commercial acquis par voie de cession (ou apport) au profit des petites entreprises* et toutes les entreprises qui […]
L’OBO immobilier (Owner Buy Out) ou la vente à soi-même : Un montage complexe aux multiples avantages Ce mécanisme va permettre de bénéficier d’un triple effet de levier tant financier, patrimonial que fiscal. Si l’idée peut vous paraître surprenante, elle reste particulièrement efficace et optimisée fiscalement pour sortir un flux financier. Retrouvez le principe de ce […]
La société civile immobilière : voie royale pour transmettre son patrimoine ? On ne conteste plus les nombreuses vertus et opportunités d’une SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI). Dans le cadre familial, la SCI est fréquemment utilisée pour permettre de transmettre son patrimoine immobilier (mais il aussi possible de transmettre des actifs financiers). La transmission est souvent […]
Vous envisagez de céder vos parts d’une SARL : un tiers non associé ou à quelqu’un nécessitant l’agrément des associés ? Attention la cession est NULLE en l’absence de notification du projet cession aux associés (Cass. com. 14-4-2021 n° 19-16.468 F-D) ! Votre étude 9 Nancy Notaires vous propose un article dédié, sur le pdf ci-après.
La loi n° 2021-1017 relative à la bioétique a été promulguée le 2 août 2021 et publiée au Journal officiel du 3 août 2021. Cette loi permet notamment : Focus sur la déclaration anticipée de volonté : Les femmes concernées devront établir une reconnaissance conjointe de l’enfant à naître devant notaire. La filiation ainsi établie aura la même […]
Votre bien est-il détenu en SCI ? Vous souhaitez le louer en meublé ? La location meublée constitue un mode de gestion courtisé par les investisseurs de biens immobiliers, et par les propriétaires de résidence secondaire qui souhaitent amortir une partie des charges de leurs propriétés en la louant pendant les périodes touristiques. Et si vous profitiez […]
INTRODUCTION Dès lors qu’une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, il est indispensable de la protéger. Face à la vulnérabilité, l’entraide familiale prend généralement le relais.Le loi prévoit des instruments juridiques permettant d’assurer la protection de la personne dépendante :sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et plus récemment l’habilitation familiale qui est censée être […]
Les conditions de la transmission à titre gratuit en famille « le processus d’élaboration du schéma de transmission doit se dérouler en parfaite transparence avec tous les acteurs de la transmission, y compris ceux des frères et sœurs qui à priori n’ont pas vocation à exercer un rôle dans les gestion future de l’entreprise » Transmettre de […]
La pension de réversion, attribuée au veuf(ve) du défunt ainsi qu’à ses ex-conjoints, est soumise à de nombreuses conditions. CONDITIONS POUR PERCEVOIR LA PENSION DE REVERSION DUREGIME GENERAL A savoir : Les concubins et partenaires de PACS du défunt n’ont pas droit à la pension deréversion. PLURALITE DE CONJOINTS REMARIAGE OU CONCUBINAGE DU VEUF(VE) A […]
De retour de vacances, faites le point sur votre situation familiale et patrimoniale. Cela vous aidera à prendre certaines décisions importantes pour vous et vos proches. LE CONTRAT DE MARIAGE : Objectif de l’acte : CHOISIR LE REGIME MATRIMONIAL LE PLUS ADAPTE A SES BESOINS ET A SA PHILOSOPHIE. Si vous prévoyez de vous marier […]
L’habilitation familiale est une mesure de protection dans laquelle une personne (dite « personne habilitée ») est habilitée par le juge des tutelles pour représenter un membre de sa famille (dit « personne protégée ») qui se trouve hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles : […]
Il est fréquent en cas de divorce, ou lorsque les parents ne s’entendent plus, qu’un des parents, pour anticiper des conflits familiaux, nous consulte pour trouver la solution juridique qui permettrait d’écarter l’autre parent de son droit d’administrer les biens de l’enfant mineur (gérer en pratique souvent sous le contrôle du juge des Tutelles). Il […]
