LES CONDITIONS DE LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT EN FAMILLE

Les conditions de la transmission à titre gratuit en famille

« le processus d’élaboration du schéma de transmission doit se dérouler en parfaite transparence avec tous les acteurs de la transmission, y compris ceux des frères et sœurs qui à priori n’ont pas vocation à exercer un rôle dans les gestion future de l’entreprise »

Transmettre de son vivant par voie de donation entre vifs à un membre de sa famille ou à un salarié est à conseiller. MAIS une donation est IRREVOCABLE. Il faut donc éviter de vous dépouiller pour assurer votre indépendance financière future.

Un équilibre est donc à trouver entre le donateur et le repreneur :
1 – Limiter la donation à la nue propriété (en conservant l’usufruit et conserver ainsi le droit à perception de dividendes)
2 – Prévoir des charges à la donation (ex : versement d’un rente viagère par le donataire au donateur, etc..)
3 – Mixer la transmission à titre gratuit et à titre onéreux.

Privilégiez la donation de partage

• La donation-partage demeure le support privilégié pour transmettre son patrimoine. Elle contribue à assurer la « paix des familles »
• En effet, cet acte notarié permet certes de transmettre mais aussi de réaliser un partage anticipé entre les enfants qui n’auront pas à rapporter les biens donnés à votre succession. La valeur des biens donnés est figée définitivement tant sur le plan civil que fiscal.
• Il est possible de recourir à une donation-partage transgénérationnelle incluant les enfants et petits enfants
• Dans la chronologie de la transmission, et avec certaines précautions, la donation avant la cession des titres permet de « purger » la plus value de cession. Dans ce cas, il peut être stipulé dans l’acte de donation-partage que le prix de cession soit apporté par le donataire dans une société civile constituée entre les acteurs de la donation.

Dossier : Maître Marc Blétoux