DROIT PUBLIC (COLLECTIVITÉS TERRITORIALES BAILLEURS SOCIAUX)

Notre étude joue un rôle essentiel en droit public, en rédigeant notamment des actes authentiques pour des transactions immobilières liées à des biens publics. Notre étude est également reconnue pour son expertise dans les domaines de l’urbanisme, du développement durable et de la législation environnementale.

Conseil de nombreux acteurs publics et parapublics (État, collectivités territoriales et organismes HLM), notre étude a obtenu deux labels délivrés par le Conseil supérieur du notariat :

Notaire conseil des personnes publiques
Notaire conseil en aménagement et environnement

Doté d’une bonne connaissance du tissu économique et social local, spécialiste notamment du droit immobilier et du droit public, nous connaissons les contraintes de nos interlocuteurs ce qui nous permet de trouver les solutions les plus adaptées dans le cadre de leurs opérations immobilières.

Les Notaires du (9) sont au service des personnes publiques pour :

Leur donner des conseils juridiques dans les domaines qui les concernent : droit de l’urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales.

Nous apportons ainsi notre expertise en matière de définition de la domanialité publique mais aussi dans les opérations de transferts de biens entre collectivités et autres personnes de droit public

Établir les actes de vente et d’achat et contrats portant sur des dépendances du domaine public (transfert entre personnes publiques, contrats d’occupation…), mettre en place et suivre les délégations de service public, les assister dans la création de lotissements, mettre en place les procédures de biens sans maître.

Les contrats conclus par les personnes publiques sont soumis à un régime propre, très réglementé, à mi-chemin entre les prérogatives de puissance publique et la liberté contractuelle. Ainsi, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des opérations immobilières et conclure des contrats sont souvent confrontées à des questions juridiques complexes.

Pour y répondre et établir des contrats respectant les obligations propres aux personnes des collectivités, nous accompagnons les élus et les fonctionnaires dans leurs démarches en identifiant les risques juridiques (notamment au regard de la réglementation des marchés publics et du droit pénal).

GESTION DU DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER (DÉCLASSEMENT, CESSION, OCCUPATION)

Les notaires du (9), spécialistes du droit de l’immobilier et du droit public, se tiennent quotidiennement au côté des personnes publiques pour les conseiller notamment lorsqu’il faut déterminer la nature d’une propriété publique (dépendance du domaine public ou du domaine privé).

Le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont :
1/ soit affectés à l’usage direct du public,
2/ soit affectés à un service public pourvu qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques), comme les locaux de la mairie ou de l’école. Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public (article L.2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques).

Font partie du domaine privé, tous les autres biens et, par exclusion de la loi, les bois, forêts et chemins ruraux. Le domaine public est inaliénable et imprescriptible : il ne peut être vendu ou grevé d’hypothèques. Il est donc fondamental de distinguer un bien du domaine public d’un bien du domaine privé de la commune. Qu’il s’agisse d’un bien immobilier dépendant du domaine public ou du domaine privé des personnes publiques, les conditions de la vente ne sont pas les mêmes et nécessitent une maitrise des règles devant être mises en œuvre afin de sécuriser les mutations.

Par ailleurs, un bien peut être déclassé du domaine public, ce qui suppose une procédure particulière que le notaire est à même d’expliquer et de mettre en œuvre en assistant la personne publique.

Toute utilisation du domaine public doit se faire conformément à l’affectation d’utilité publique que ce domaine a reçue. Sous cette condition, il est donc possible de conférer à des personnes privées le droit de disposer d’une manière privative du domaine public. On parle d’occupation privative du domaine public. Depuis la loi Pinel, l’article L.2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose « qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre. » L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance (sauf exceptions prévues par la loi).

Autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT), bail emphytéotique administratif (BEA), contrats de partenariat, les Notaires du (9) proposent une boîte à outils au service des collectivités locales pour optimiser la gestion de l’espace public dans la limite des règles de la commande publique.

Les Notaires du (9) sont présents auprès des personnes publiques pour assurer le respect de ces règles applicables en matière de vente et de jouissance à toutes les étapes de leur mise en œuvre et rédiger les actes nécessaires.