Droit international privé
Bien à l’étranger, nationalité étrangère, résidence passée, actuelle ou future dans un pays étranger : des règles spéciales peuvent s’appliquer.
Le saviez-vous ?
- Votre régime matrimonial peut varier dans certaines situations au gré de vos déménagements à l’étranger.
- La détermination de vos héritiers est susceptible d’être régie par une loi étrangère, même si vous êtes de nationalité française.
N’hésitez pas à indiquer à votre notaire tout élément d’extranéité, il saura vous éclairer sur l’application des dispositions spécifiques internationales.
Votre notaire analysera votre situation actuelle et vous proposera la solution la plus adaptée, tant sur le plan familial que sur le plan fiscal. Il pourra ainsi rédiger des actes vous assurant la réalisation de vos volontés (protection du conjoint survivant, de vos enfants…).