QUELLES STRATEGIES FACE AU RISQUE DEPENDANCE ?

INTRODUCTION

Dès lors qu’une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, il est indispensable de la protéger. Face à la vulnérabilité, l’entraide familiale prend généralement le relais.
Le loi prévoit des instruments juridiques permettant d’assurer la protection de la personne dépendante :sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et plus récemment l’habilitation familiale qui est censée être moins contraignante que les dispositifs traditionnels.
La caractéristique principale de ces mesures de protection est le rôle primordial joué par le juge des tutelles, surtout pour valider les actes les plus importants.
On le sait les dispositifs actuels ne sont pas satisfaisants et ne contribuent pas à gérer de manière dynamique son patrimoine : lenteur pour obtenir l’ordonnance judiciaire de mise en place de la mesure, recours systématique au juge quand il faut engager des dépenses, etc…

IL Y A DONC LIEU D’ANTICIPER SONETAT DE DEPENDANCE

I – LES SOLUTIONS D’ANTICIPATION JURIDIQUE

A – La DESIGNATION ANTICIPEE DESON TUTEUR OU CURATEUR

L’art 448 du Code civil permet à toute personne majeure de désigner, par déclaration devant notaire ou par un acte écrit daté et signé de la main du majeur. Cette désignation anticipée s’impose au juge sauf le pouvoir de ce dernier d’écarter le choix si l’intérêt de la personne protégée le justifie.

2 risques : pas de publicité de cette désignation, et possibilité d’un refus d’accepter la mission par le tuteur désigné.

B – LE MANDAT DE PROTECTIONFUTURE

Ce contrat notarié ou sous seings privés organise de manière anticipée la représentation de la personne ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts personnels ou patrimoniaux du fait d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.
Le majeur ne subit plus la mesure de protection, mais choisit le ou les tiers de confiance, et définit les droits et obligations du tiers de confiance.

II – LA GESTION DU PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTEGEE

Le recours à la société civile pour détenir les biens immobiliers mais aussi les avoirs financiers de la personne présente de multiples intérêts.
La société civile con�ue comme un outil de transmission performant, constitue aussi un outil efficace de gestion du patrimoine de la personne dépendante.
La rédaction des statuts offre un large espace de liberté.
Des clauses relatives à la gérance successive en cas d’incapacité de la personne, et de contrôle des pouvoirs des gérants peuvent être aménagées « sur mesure ».

III – LES SOLUTIONS D’ANTICIPATION FINANCIERE : LE FINANCEMENT DE SA DEPENDANCE

Plusieurs solutions peuvent être envisagées :

A – LE RECOURS A L’ASSURANCE VIE

Terme générique, la notion d’assurance vie recouvre une diversité de contrats aux caractéristiques diverses et variées :

1 – LES CONTRATS D’ASSURANCE« RACHETABLES »

La souscription d’un contrat d’assurance vie au cours de la vie active, permet la création à terme d’un capital qui pourra faire l’objet de rachats réguliers au fur et à mesure des besoins de la dépendance. Le contrat constitue dans ce cas une source revenus complémentaires et disponibles jusqu’à épuisement du capital et de sa rémunération.
La fiscalisation des retraits(souvent trimestriels) demeure relativement faible pour les contrats ouverts depuis plus de 8 ans (7,50% du montant des intérêts au-delà de 4 600 € pour une personne seule).
Ces contrats nécessitent de pouvoir constituer pendant la vie active un placement et de pouvoir verser des primes.

2 – LES CONTRATS d’ASSURANCEDEPENDANCE PREVOYANCE  « A FONDSPERDUS »

Les assureurs ont créé des contrats d’assurance spécifiques «dépendance», et ont adjoint le risque «dépendance» en garantie optionnelle de certains contrats existants.
En contrepartie de versement de primes périodiques, l’assureur s’engage à fournir à l’assuré des prestations déterminées au contrat.
Ces contrats couvrent systématiquement la dépendance totale, et sur option la dépendance partielle. En pratique, ces contrats sont malgré leur intérêt évident très peu souscrits, en l’absence de définition légale de la dépendance. Chaque assureur retient ses propres critères pour la définir.
La fédération française des assurances a lancé le label « GAD assurance dépendance » pour mieux encadrer ces contrats et apporter aux assurés plus de clarté sur la notion de dépendance lourde, et sur les garanties liées aux AVQ (activités de la vie quotidienne) : transfert, déplacements, toilette, habillage, alimentation.
Dans l’ensemble les garanties sont forfaitaires (et non indemnitaires) et prévoit un supplément de revenu encas de dépendance.
Dans le cas d’une dépendance totale, la garantie de base est constituée par une rente viagère (de 300€ à 3000€ par mois selon le niveau des primes versées) à laquelle peut s’ajoutersur option des services d’assistance.
Dans le cas d’une dépendance partielle (situation la plus courante), le versement correspond à une fraction de la rente viagère qui serait versée en cas de dépendance totale.
Des LIMITES diminuent l’intérêt de ces contrats : limites d’âge pour la souscription (impossible au-delà de 75ans), délais de carence, franchises, et établissement d’un questionnaire de santé.
Des propositions de couverture d’assurance dépendance obligatoire commencent à se faire jour, mais nécessiterait de nouvelles cotisations qui se rajouteraient à la couverture des autres risques, maladies, retraites, etc.

B – LA VENTE EN VIAGER DE SA RESIDENCE PRINCIPALE AVEC RESERVE DU DROIT D ‘USAGE ETD’HABITATION de son LOGEMENT

Cette stratégie constitue une solution efficace pour la personne dépendante qui peut ainsi conserver son cadre d’habitation et encaisser un capital (le bouquet) et un complément de revenus (la rente viagère) dont le montant est déterminé en fonction de l’âge du vendeur.
La fiscalité de l’encaissement de la rente viagère demeure supportable (30% de la rente est à rattacher aux revenus imposables si le crédirentier est âgé de + de 70 ans)

Inconvénients:risque d’insolvabilité du débirentier, et le marché semble se limiter aux biens immobiliers de qualité ou de situation géographique courtisée.