La loi bioétique entre en vigueur !
La loi n° 2021-1017 relative à la bioétique a été promulguée le 2 août 2021 et publiée au Journal officiel du 3 août 2021.
Cette loi permet notamment :
- aux femmes seules et aux couples de femmes de recourir à la procréation médicalement assitée (PMA),
- l’autoconservation des gamétes pour tous,
- la reconnaissance de la filiation pour les enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes établie au moyen d’une déclaration anticipée de volonté.
Focus sur la déclaration anticipée de volonté :
Les femmes concernées devront établir une reconnaissance conjointe de l’enfant à naître devant notaire.
La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation d’un enfant né d’un couple hétérosexuel ou d’un enfant adopté.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter votre notaire !
Pour en savoir plus : https://www.vie-publique.fr/loi/268659-loi-2-aout-2021-bioethique-pma