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LA DONATION AUX PETITS-ENFANTS Les grands-parents peuvent souhaiter faire une donation à leurs petits-enfants pour divers motifs : – leur témoigner leur affection – les aider à s’installer (première acquisition d’un bien immobilier, études…) – organiser la transmission de leur patrimoine – alléger leur ISF tout en bénéficiant d’avantages fiscaux Fiscalité : Les donations faites […]

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il arrive que les époux décident de se reloger rapidement chacun de leur côté. Cependant, il y a plusieurs points de vigilance à relever avant de procéder à une acquisition par un époux seul alors même que le divorce n’est pas encore prononcé. PREMIER POINT DE VIGILANCE : LE […]

OFFRE D’EMPLOI – INGENIEUR PATRIMONIAL (H/F) Fondée en 1724, l’étude Notaires du (9) Nancy est dirigée par 4 notaires associés, soutenus par 4 notaires salariés et une trentaine de collaborateurs. Forte de 5 labels d’excellence et certifiée ISO 9001, notre étude conjugue savoir-faire historique et approche moderne du conseil. Nous intervenons dans tous les domaines […]

Définition : Le compte courant d’associé (CCA) est une CREANCE que détient un associé (le créancier) à l’encontre de la SCI (le débiteur) et qui figure, quand une comptabilité est tenue, au passif du bilan. Attention : Il ne faut pas confondre le CCA et le compte bancaire où se trouve logée la trésorerie de […]

Protection du patrimoine personnel et professionnel à Nancy : nos conseils La protection patrimoine personnel professionnel Nancy est essentielle pour anticiper les risques et sécuriser vos biens. Nos notaires vous accompagnent pour mettre en place des solutions adaptées à votre situation. Contre qui protéger son patrimoine ? Il existe des solutions juridiques pour mettre à […]

Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2024 (Civ. 3ème, 02-05-2024 n° 22-24.503) nous rappelle que le gérant ne peut décider seul la mise à disposition du bien immobilier au profit d’un associé lorsque l’objet social de ladite société ne le prévoit pas. En effet, les pouvoirs du gérant de SCI s’exercent […]

Dans le cadre d’un bail commercial, plusieurs diagnostics et informations environnementales sont obligatoires afin d’assurer la transparence entre le bailleur et le locataire. Ces obligations visent à informer le locataire de l’état des locaux et à assurer la sécurité des biens et des personnes. Ainsi, pour la mise en location d’un bien immobilier à titre […]

Parmi les garanties habituellement exigées par les organismes bancaires, l’emprunteur personne physique ou morale devra souscrire UNE ASSURANCE DECES sur la tête de l’emprunteur ou sur la tête du dirigeant de la société emprunteuse. Cette couverture assurance est une forme de prévoyance couvrant le risque décès et s’avère indispensable bien sûr. En effet, le décès […]

Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l’avance la ou les personne(s) (le ou les mandataire(s)) chargée(s) de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, et devant représenter ses intérêts en cas d’une éventuelle perte d’autonomie future. Le mandat de protection future vous […]

Le don manuel, pourquoi, comment ? Les gouvernements successifs encouragent la transmission par les parents (et grands parents) aux enfants (et petits enfants) de sommes d’argent toutefois il y a lieu de savoir que cela est dangereux. Si donner sans formalité une somme d’argent à l’un de ses enfants est possible, il y a lieu […]

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a limité la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 3,5% sur une période d’un an, pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023, pour l’application de l’indexation conventionnelle (annuelle ou triennale) […]

Livret A, livret jeune, contrat d’assurance vie … De nombreux produits d’épargne sont accessibles aux mineurs. Cet argent est administré légalement par les parents tant que l’enfant est mineur. Quel que soit l’âge des enfants et quelle que soit la provenance des sommes figurant sur leurs comptes et livrets bancaires (argent de poche, cadeaux de […]

Le régime dit DUTREIL, codifié aux articles 787 B (sociétés) et 787 C (entreprises individuelles) du Code Général des Impôts, permet de bénéficier d’une réduction de la base imposable aux droits de mutations à titre gratuit à hauteur de 75%. CONDITIONS POUR POUVOIR EN BENEFICIER : – L’entreprise doit être détenue depuis au moins deux […]

LE SAVIEZ VOUS ?  Il est aujourd’hui possible depuis le 1er janvier 2022, (dispositif temporaire valable jusqu’au 31 décembre 2025) pour les commerçants, ou professionnels libéraux de déduire de son résultat fiscal l’amortissement des éléments incorporels du fonds commercial acquis par voie de cession (ou apport) au profit des petites entreprises* et toutes les entreprises qui […]

L’OBO immobilier (Owner Buy Out) ou la vente à soi-même : Un montage complexe aux multiples avantages Ce mécanisme va permettre de bénéficier d’un triple effet de levier tant financier, patrimonial que fiscal.  Si l’idée peut vous paraître surprenante, elle reste particulièrement efficace et optimisée fiscalement pour sortir un flux financier.   Retrouvez le principe de ce […]