Quatre idées fausses sur le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l’avance la ou les personne(s) (le ou les mandataire(s)) chargée(s) de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, et devant représenter ses intérêts en cas d’une éventuelle perte d’autonomie future.

Le mandat de protection future vous permet donc de choisir vous-même la personne qui vous représentera et de définir ses pouvoirs.

Idée fausse n°1 : Une personne incapable peut établir un mandat de protection future.

Inexact. Le mandat de protection future permet d’anticiper la perte d’autonomie. Il doit donc être préparé en amont. Une personne peut établir et signer un mandat de protection future (et tout document légal, du reste) uniquement si elle n’est pas frappée d’incapacité juridique. Plus précisément, une personne sous tutelle ne pourra pas établir de mandat de protection future. En revanche, le majeur sous curatelle pourra en conclure un avec l’assistance de son curateur.

Si la personne âgée n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, il est trop tard pour établir un mandat de protection future. Dans ce cas, la famille peut avoir recours à un autre dispositif : l’habilitation familiale.

Idée fausse n°2 : Un mandat de protection future permet au mandataire d’agir à sa guise avec votre patrimoine.

Inexact. À l’exemple de la procuration, le mandat de protection future permet au mandataire que vous désignez d’agir en votre nom uniquement pour les actions que vous définissez.

Lorsque vous rédigez un mandat de protection future, vous décidez si votre mandataire sera chargé de la protection de votre personne ou de celle de votre patrimoine. Vous pouvez désigner un mandataire différent pour ces deux types de protection ou en charger la même personne.

En outre, vous définissez les pouvoirs de votre mandataire : l’administration de l’ensemble de vos biens ou d’une partie spécifique, les actes de disposition (dans le cas du mandat notarié), etc.

Idée fausse n°3 : le mandat de protection future est irrévocable.

Inexact. Le mandat de protection future peut être modifié à tout moment par le mandant, tant qu’il n’a pas pris effet.

Après l’entrée en vigueur du mandat de protection future, il peut seulement être révoqué par le juge des tutelles, à la demande de toute personne concernée.

Par ailleurs, le mandat de protection future ne pourra pas toujours remplacer une mesure de protection juridique plus contraignante. Si le juge des tutelles estime que le mandat ne suffit pas pour protéger les intérêts du mandant, il peut le révoquer pour ouvrir une procédure visant à mettre en place une curatelle ou une tutelle.

Le mandat de protection future prend également fin si le mandant recouvre ses facultés ou décède.

Idée fausse n°4 : le mandataire n’a de comptes à rendre à personne.

Inexact. Le mandataire a des obligations permettant d’assurer le contrôle de l’exécution du mandat de protection future.

Lorsque vous rédigez un mandat de protection future, vous pouvez nommer la personne qui sera chargée d’en contrôler l’exécution. C’est à elle que le mandataire devra adresser un rapport sur les actes effectués dans le cadre du mandat, ainsi qu’un compte de gestion de votre patrimoine. Le mandataire a également l’obligation d’effectuer un inventaire de votre patrimoine dès la mise en œuvre du mandat et de l’actualiser régulièrement.

Enfin, le notaire aura pour mission de vérifier les comptes concernés par le mandat  de protection future.

Pour plus d’informations sur le mandat de protection future, prenez contact avec votre notaire qui vous renseignera et vous dispensera des conseils sur-mesure.