Toutes les actualités

Définition : Le compte courant d’associé (CCA) est une CREANCE que détient un associé (le créancier) à l’encontre de la SCI (le débiteur) et qui figure, quand une comptabilité est tenue, au passif du bilan. Attention : Il ne faut pas confondre le CCA et le compte bancaire où se trouve logée la trésorerie de […]

CONTRE QUI PROTEGER SON PATRIMOINE ? Il existe des solutions juridiques pour METTRE A L’ABRI tout ou partie du patrimoine qui a été constitué et développé par l’investisseur. I – LA PROTECTION DE SON PATRIMOINE CONTRE SOI-MEME : ANTICIPER SA DEPENDANCE La perte de ses facultés cognitives (liée à la maladie, la vieillesse…) est susceptible d’entrainer […]

Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2024 (Civ. 3ème, 02-05-2024 n° 22-24.503) nous rappelle que le gérant ne peut décider seul la mise à disposition du bien immobilier au profit d’un associé lorsque l’objet social de ladite société ne le prévoit pas. En effet, les pouvoirs du gérant de SCI s’exercent […]

Dans le cadre d’un bail commercial, plusieurs diagnostics et informations environnementales sont obligatoires afin d’assurer la transparence entre le bailleur et le locataire. Ces obligations visent à informer le locataire de l’état des locaux et à assurer la sécurité des biens et des personnes. Ainsi, pour la mise en location d’un bien immobilier à titre […]

Parmi les garanties habituellement exigées par les organismes bancaires, l’emprunteur personne physique ou morale devra souscrire UNE ASSURANCE DECES sur la tête de l’emprunteur ou sur la tête du dirigeant de la société emprunteuse. Cette couverture assurance est une forme de prévoyance couvrant le risque décès et s’avère indispensable bien sûr. En effet, le décès […]

Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l’avance la ou les personne(s) (le ou les mandataire(s)) chargée(s) de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, et devant représenter ses intérêts en cas d’une éventuelle perte d’autonomie future. Le mandat de protection future vous […]

Le don manuel, pourquoi, comment ? Les gouvernements successifs encouragent la transmission par les parents (et grands parents) aux enfants (et petits enfants) de sommes d’argent toutefois il y a lieu de savoir que cela est dangereux. Si donner sans formalité une somme d’argent à l’un de ses enfants est possible, il y a lieu […]

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a limité la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 3,5% sur une période d’un an, pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023, pour l’application de l’indexation conventionnelle (annuelle ou triennale) […]

Livret A, livret jeune, contrat d’assurance vie … De nombreux produits d’épargne sont accessibles aux mineurs. Cet argent est administré légalement par les parents tant que l’enfant est mineur. Quel que soit l’âge des enfants et quelle que soit la provenance des sommes figurant sur leurs comptes et livrets bancaires (argent de poche, cadeaux de […]

Le régime dit DUTREIL, codifié aux articles 787 B (sociétés) et 787 C (entreprises individuelles) du Code Général des Impôts, permet de bénéficier d’une réduction de la base imposable aux droits de mutations à titre gratuit à hauteur de 75%. CONDITIONS POUR POUVOIR EN BENEFICIER : – L’entreprise doit être détenue depuis au moins deux […]

LE SAVIEZ VOUS ?  Il est aujourd’hui possible depuis le 1er janvier 2022, (dispositif temporaire valable jusqu’au 31 décembre 2025) pour les commerçants, ou professionnels libéraux de déduire de son résultat fiscal l’amortissement des éléments incorporels du fonds commercial acquis par voie de cession (ou apport) au profit des petites entreprises* et toutes les entreprises qui […]

L’OBO immobilier (Owner Buy Out) ou la vente à soi-même : Un montage complexe aux multiples avantages Ce mécanisme va permettre de bénéficier d’un triple effet de levier tant financier, patrimonial que fiscal.  Si l’idée peut vous paraître surprenante, elle reste particulièrement efficace et optimisée fiscalement pour sortir un flux financier.   Retrouvez le principe de ce […]

La société civile immobilière : voie royale pour transmettre son patrimoine ? On ne conteste plus les nombreuses vertus et opportunités d’une SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI). Dans le cadre familial, la SCI est fréquemment utilisée pour permettre de transmettre son patrimoine immobilier (mais il aussi possible de transmettre des actifs financiers). La transmission est souvent […]

Vous envisagez de céder vos parts d’une SARL : un tiers non associé ou à quelqu’un nécessitant l’agrément des associés ? Attention la cession est NULLE en l’absence de notification du projet cession aux associés (Cass. com. 14-4-2021 n° 19-16.468 F-D) ! Votre étude 9 Nancy Notaires vous propose un article dédié, sur le pdf ci-après. 

La loi n° 2021-1017 relative à la bioétique a été promulguée le 2 août 2021 et publiée au Journal officiel du 3 août 2021. Cette loi permet notamment : Focus sur la déclaration anticipée de volonté : Les femmes concernées devront établir une reconnaissance conjointe de l’enfant à naître devant notaire. La filiation ainsi établie aura la même […]