Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée. Elle fait l’objet d’un tarif fixé par décret (décret du 26 février 2016 abrogeant le décret du 8 mars 1978). 71 % des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l’État est « une bonne chose car c’est un gage d’égalité entre les citoyens » (sondage CSA – Notaires de France, janvier 2007).

Le respect du tarif est vérifié par des inspections régulières.

Le tarif comprend :

• des émoluments (fixés par décret) pour tous les actes et formalités réglementés (ex. : ventes, contrats de mariage, donations, partages…). Ces émoluments peuvent être fixes ou proportionnels selon la nature de l’acte et/ou des formalités à accomplir. Ces émoluments sont strictement égaux d’une étude à l’autre et toute remise ou réduction est interdite, sauf cas exceptionnels prévus par le décret.

• des honoraires pour les actes et prestations non tarifés par le décret (article R. 444-16 du Code de commerce) dont le montant des honoraires font l’objet d’un accord préalable et par écrit entre le notaire et son client (ex : consultations, audit patrimonial, conseil et assistance juridique ou fiscale, statuts de sociétés, vente de fonds de commerce, baux commerciaux…)

D’une manière générale, les consultations d’ordre général et ne nécessitant pas de diligences spécifiques sont assurées à titre gratuit.