CONCUBINAGE 

Par opposition au certificat de concubinage, la convention de concubinage est établie par le notaire. Il s’agit d’un contrat dont le but est d’organiser la vie commune et de fixer des règles en matière pécuniaire. Elle permet essentiellement de faire l’inventaire des biens, notamment du mobilier, dont chacun est propriétaire ainsi que leur sort en cas de rupture et de prévoir le fonctionnement quotidien du couple. 

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. Certaines mairies peuvent délivrer un certificat de concubinage, mais ce document a une valeur très relative puisqu’il ne fait qu’attester le lien de fait des concubins.

La convention de concubinage n’a cependant pas la même valeur qu’un contrat de mariage ou qu’un PACS.

PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet d’organiser la vie commune et la gestion du patrimoine des partenaires souhaitant concrétiser leur union. Pour se pacser, il faut être majeur et non marié. 

Il est possible de faire seul les démarches, de rédiger sa convention et se rendre à la mairie. Il est toutefois préférable de conclure un PACS notarié, afin que le notaire informe ses clients sur leurs droits et obligations, et qu’il les conseille en fonction de leur situation personnelle (régime de séparation ou le régime de l’indivision). Le notaire rédige et conserve le contrat de PACS.

CONTRAT DE MARIAGE

Vous allez vous marier et souhaitez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage qui sera établi par un notaire. Si vous n’en souscrivez pas, vous serez d’office sous le régime légal par défaut appelé « communauté réduite aux acquêts ».

Comment s’y retrouver parmi les différents régimes matrimoniaux ? 

• Communauté de biens réduite aux acquêts

Tout ce qui est acquis avant le mariage est séparé. Tout ce qui est acquis après le mariage est commun à 50/50, quelle que soit la somme investie (création d’une entreprise y compris). Seuls les biens hérités restent à chacun.

• Séparation de biens

Chacun conserve ce qu’il a, que cela soit avant ou après le mariage. Les biens acquis à 2 sont donc en indivision, avec obligation de se mettre d’accord pour toute décision.

• Participation aux acquêts

Tout ce qui existe avant le mariage ou en succession reste à chacun. Après le mariage également mais au moment de la fin du contrat, on dresse un bilan de ce que chacun a gagné et si l’un a gagné plus que l’autre, alors il doit le dédommager pour arriver à 50/50 (hors patrimoine personnel).

• Communauté universelle

Tout ce qui est à l’un est à l’autre. Mise en commun totale de tous les biens propres et communs.

Pour connaître le régime qui sera plus adapté à votre situation et à vos besoins, prenez rendez-vous à l’étude. 

DONATION

La donation est un acte juridique qui permet de protéger son patrimoine et de transmettre des biens de son vivant. Elle offre la possibilité de prévoir la transmission de son patrimoine de manière anticipée et réfléchie. Ainsi, il est possible d’anticiper les éventuelles difficultés liées à la succession, d’assurer une répartition équitable des biens et de prévenir les éventuels conflits familiaux. 

Le notaire accompagne les parties dans toutes les étapes de la donation, veille au respect des obligations légales et fiscales, et s’assure de la bonne exécution de la volonté du donateur. 

La donation notariale offre également des avantages fiscaux, notamment en matière de droits de donation. 

Selon la situation et la législation en vigueur, des abattements et des réductions d’impôts peuvent s’appliquer, permettant ainsi d’optimiser la transmission de son patrimoine.

SÉPARATION

Vous êtes concubins ou « pacsés » et souhaitez-vous séparer ? Dans ce cas, un notaire est-il nécessaire ? Oui, si vous possédez ensemble un bien immobilier.

Le notaire vous conseillera alors sur la meilleure solution à adopter selon votre situation personnelle et financière, entre : 

• La reprise du bien par l’un de vous deux,
• La vente de ce bien à un tiers.

Si l’un de vous deux souhaite conserver le bien alors qu’il existe un prêt bancaire en cours, il est possible, selon votre situation financière, de reprendre le prêt existant ou obtenir un nouveau prêt plus adapté pour rembourser l’ancien. Le notaire est là pour vous conseiller et vous donner toutes les explications nécessaires.

DIVORCE

Dans le cadre d’un divorce, faut-il prendre un avocat ou un notaire ? Les deux !

L’avocat va gérer votre divorce en matière de loi, pour que votre mariage soit prononcé comme fini. Son action est obligatoire, quelle que soit la procédure choisie. L’avocat gère l’aspect matrimonial.

Le notaire va agir au niveau de vos biens lors de la séparation et leur répartition. S’il y a un bien immobilier (maison, appartement) au sein du couple, alors l’intervention du notaire est obligatoire. Sinon, elle est tout de même vivement conseillée. Le notaire gère alors l’aspect patrimonial.

Il existe plusieurs types de procédures de divorce : 

• Divorce par consentement mutuel,
• Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
• Divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal,
• Divorce pour faute.

Quel que soit le type de divorce, l’intervention d’un notaire est indispensable pour sécuriser et liquider les éléments patrimoniaux du régime matrimonial.