Selon la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965, la division d’un immeuble en plusieurs lots impose une mise en copropriété. Il s’agit de répartir la propriété de l’immeuble entre plusieurs propriétaires. Chaque lot du bâtiment collectif comprend une surface privative et une quote-part de parties communes attachée.

Quelles sont les étapes obligatoires d’une mise en copropriété ?

Dans un premier temps, il doit être fait appel à un géomètre-expert qui procèdera à un relevé de l’existant en établissant des plans intérieurs et un calcul des surfaces pour chacun des lots qu’il va créer. Il procèdera alors à l’établissement d’un plan de découpage des lots avec des codes couleurs permettant de distinguer les parties communes des parties privatives. Il établira également l’Etat Descriptif de Division qui indiquera pour chaque lot créé la désignation précise de la partie privative et la quote-part de parties communes qui y est affectée. Ce document est obligatoire et c’est lors de cette étape que les lots font l’objet d’un numérotage.

Il convient ensuite de se rendre chez un notaire afin qu’il constate la création de la copropriété et rédige dans le même temps le règlement de copropriété. Ce document a pour but d’établir quelles sont les charges de la copropriété, les droits et devoirs des copropriétaires et il donne également des informations relatives au fonctionnement de la copropriété (syndicat des copropriétaires, syndic de copropriété, assemblées générales, …).

Encore une fois, le rôle du notaire est central dans l’établissement d’une copropriété car il va rédiger l’acte qui permettra d’établir l’existence juridique des différents lots créés par le géomètre et authentifiera leur existence au niveau du fichier immobilier par le biais des formalités de publicité foncière qu’il réalisera.

Le même cheminement doit être respecté lorsqu’il s’agit de modifier une mise en copropriété existante. En effet, la consistance des lots initialement créés peut être modifiée du fait de l’homme par des travaux qu’il réalise et il convient de constater ces modifications de manière à faire correspondre réalité physique des lieux et réalité juridique.