Faut-il donner son compte courant d’associé ?

Vous détenez des parts d’une société et vous avez, en plus, avancé de l’argent à cette société. Au moment de transmettre à vos enfants, une question se pose : que faire de ce compte courant d’associé ? Le donner, le conserver, ou le transformer en capital ? La réponse dépend moins de la technique juridique que d’une question simple : la société est-elle capable de vous rembourser ?

Le compte courant d’associé : une créance à part

Le compte courant d’associé (CCA) correspond à une avance consentie par l’associé à la société, soit par un apport direct, soit parce que des revenus n’ont pas été perçus. Il s’agit d’une créance juridiquement indépendante des parts sociales : donner ses parts ne revient donc pas à donner son compte courant. Il est en principe remboursable à tout moment et peut être rémunéré par des intérêts.

Faut-il donner le CCA ? Le critère décisif : la capacité de remboursement

Cas n° 1 : la société génère des revenus

Il est souvent judicieux de conserver le CCA et de donner les parts, fréquemment en nue-propriété. La valeur des parts est réduite par l’endettement de la société envers vous, ce qui allège les droits de donation. Le CCA peut ensuite être remboursé progressivement à votre profit et, s’il l’est intégralement avant votre décès, il n’y aura rien à taxer en succession.

Cas n° 2 : la société n’a pas de revenus

Prenons l’exemple d’une SCI familiale sans loyers, soumise à l’impôt sur le revenu. Le CCA ne sera probablement jamais remboursé et sera alors taxé dans votre succession. Le donner de votre vivant permet d’anticiper la fiscalité, d’utiliser les abattements et de figer la situation. Attention toutefois : le nu-propriétaire peut demander le remboursement à tout moment.

Une alternative : incorporer le CCA au capital puis donner les parts

Il est possible de transformer la créance en capital par une augmentation de capital par compensation avec le CCA. La dette de la société disparaît et vous recevez des parts supplémentaires en contrepartie. Vous transmettez alors un actif évolutif (des parts) et non plus une créance fixe.

Critère	Donation du CCA	Donation des parts (après incorporation via une augmentation de capital)
Nature du droit transmis	Droit à remboursement (+ intérêts éventuels)	Droit aux bénéfices, droit de vote, droit aux plus-values
Profil de risque	Stable, sécurisé, sans pouvoir	Plus risqué, potentiel de gain, rôle actif dans la société
Valorisation / fiscalité	Valeur nominale	Décote possible (illiquidité, minoritaire) : base taxable réduite, mais valeur de la société augmentée
Succession / partage	Valeur stable et fixe entre héritiers	Valeur variable (marché / activité) : risque de déséquilibre entre héritiers

En résumé : le choix en un coup d’œil

• Société avec capacité de remboursement : conserver le CCA et donner les parts.
• Société sans revenus (ex. SCI sans loyers) : donner le CCA, ou l’incorporer au capital puis donner les parts.

Les points de vigilance

Une décision irréversible. Une fois le CCA transformé en capital, il est impossible de revenir en arrière ou de se faire rembourser : c’est une décision à mûrir.

Le démembrement du CCA (usufruit / nue-propriété). La donation-partage s’y prête mal, puisqu’il s’agit d’une somme d’argent et non d’un bien partageable. En cas de remboursement, un quasi-usufruit et une créance de restitution naissent, avec des risques au regard de l’article 774 bis du CGI. Il est donc prudent de prévoir le versement d’intérêts à l’usufruitier et de régulariser en amont une convention de quasi-usufruit.

L’IFI. La déduction du CCA est subordonnée à la preuve que ce « prêt » n’a pas été contracté dans un but principalement fiscal.

La stratégie familiale. Cette distinction permet de moduler la transmission selon le profil de chaque héritier : les parts pour celui qui gérera la société, le CCA pour celui qui recherchera des revenus sécurisés. À noter que les CCA ne sont pas déductibles dans les opérations de « vente à soi-même ».

Conclusion

Il n’existe pas de solution unique. Le bon choix dépend de la capacité de remboursement de la société, de vos objectifs, de votre situation familiale et des enjeux fiscaux (IFI, succession, éléments internationaux).