Donations aux petits-enfants : cadre juridique, fiscal et pratique
LA DONATION AUX PETITS-ENFANTS
Les grands-parents peuvent souhaiter faire une donation à leurs petits-enfants pour divers motifs :
– leur témoigner leur affection
– les aider à s’installer (première acquisition d’un bien immobilier, études…)
– organiser la transmission de leur patrimoine
– alléger leur ISF tout en bénéficiant d’avantages fiscaux
Fiscalité : Les donations faites à chacun des petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € par grand-parent tous les 15 ans. Cela signifie que ces donations sont exonérées d’impôt à hauteur de ce montant. Cet abattement est cumulable avec la mesure en faveur des donations en argent (voir ci-dessous).
Si la donation porte sur un montant supérieur à cet abattement, les droits exigibles sur le surplus sont ceux applicables à toute donation entre ascendant et descendant.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DROITS DE DONATION ASCENDANTS ET DESCENDANTS
| Transmission en ligne directe (ascendants et descendants) | Taux | |
| Inférieure à | 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre | 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € et 15 932 € | 15 % | |
| 15 932 € et 552 324 € | 20 % | |
| 552 324 € et 902 838 € | 30 % | |
| 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % | |
| Plus de | 1 805 677 € | 45 % |
Donations en numéraire : Parallèlement au régime fiscal de droit commun, il est également possible de consentir une donation de somme d’argent de 31 865 € à chacun de ses petits-enfants sans payer de droits (article 790 G du Code général des Impôts).
Des conditions sont requises pour bénéficier de ce dispositif fiscal. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
Cette donation peut être consenti tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Ces donations peuvent aussi bénéficier aux arrière-petits-enfants, qui par ailleurs ont droit à un abattement de 5 310 € sur les donations qu’ils peuvent recevoir.
Forme de la donation : Pour être valable, une donation doit obligatoirement être faite par acte notarié.
Seule exception : le don manuel, dont la particularité est de s’effectuer par la seule remise matérielle du bien donné (somme d’argent, meuble, portefeuille de titres, …). Le don manuel n’échappe pas à la fiscalité des donations : il doit être porté à la connaissance de l’administration fiscale et des droits doivent être payés. Dans ce cadre, l’acte authentique de donation, rédigé par un notaire, permet la prise de dispositions particulières : clause d’inaliénabilité (interdiction de vendre), indisponibilité du bien avant que le petit-enfant ait atteint un certain âge… Il propose également des solutions permettant une optimisation fiscale (réserve d’usufruit, donation transgénérationnelle…).
Donation et minorité : Si les petits-enfants sont mineurs, ils ne peuvent accepter eux-mêmes la donation. Elle doit être acceptée par leurs représentants légaux, le plus souvent leurs parents. Si la donation est assortie d’une charge (notamment, somme donnée dans le but d’acheter un bien immobilier), elle doit être acceptée par les deux parents s’ils sont tous les deux vivants.
En cas de désaccord entre les parents, l’accord du juge aux affaires familiales est nécessaire.
Ce sont, en principe, les parents qui administrent les biens donnés. Ainsi, ils peuvent percevoir les loyers jusqu’à l’âge de 16 ans, habiter l’appartement donné au mineur, le vendre avec l’autorisation du juge aux affaires familiales.
Toutefois, les grands-parents peuvent désigner une autre personne pour gérer les biens donnés (« clause de substitution aux règles de la représentation légale »).
Peut-on tout donner ?
Tous les biens, quelle que soit leur nature, peuvent faire l’objet d’une donation : argent, meuble, bien immobilier, parts de société…
Toutefois, si les grands-parents ont des enfants, la loi accorde à ces derniers une part minimale légale, appelée « réserve héréditaire ». En présence d’un enfant, la réserve héréditaire est constituée de la moitié des biens, des 2/3 en présence de 2 enfants et des 3/4 en présence de 3 enfants et plus.
Les grands-parents peuvent disposer librement du reste (appelé « quotité disponible ») de leurs biens.
Une donation est-elle définitive ?
En principe, une donation entraine une transmission définitive et irrévocable de son vivant des biens donnés. Toutefois, il existe des situations pouvant causer sa révocation :
– Inexécution des conditions attachées à la donation (exemples : non-respect de l’obligation d’emploi des fonds pour l’acquisition d’un bien immobilier particulier, non-paiement d’une rente, non-respect d’une obligation de soins…)
– Ingratitude (abandon matériel et moral du donateur)
– Survenance d’enfants du donateur, si elle est prévue dans l’acte de donation
Quel est le sort des donations faites aux petits-enfants lors du décès du donateur ?
Au décès du donateur, le notaire chargé de la succession vérifie si l’ensemble des donations qui ont été consenties ne portent pas atteinte aux droits des héritiers réservataires.
En cas de dépassement, le principe est celui de la « réduction en valeur » : le bénéficiaire de la donation conserve le bien donné et verse à la succession une indemnité égale à l’excédent. Il s’agit de « l’indemnité de réduction ».
ATTENTION : Si au décès de leurs parents, il ne reste pas suffisamment de biens dans la succession pour qu’ils puissent recevoir leur part de réserve héréditaire, les enfants du donateur pourront réclamer une indemnité à leurs propres enfants (« indemnité de réduction »).