LE RESPECT DU TARIF
Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée; Elle fait l'objet d'un tarif fixé par décret (8 mars 1978, 16 mai 2006, 21 mars 2007, 17 février 2011).
71% des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l'Etat est «une bonne chose car c'est un gage d'égalité entre les citoyens» (Sondage CSA - Notaires de France, janvier 2007).
Le respect du tarif est vérifié par des inspections régulières
Le tarif comprend :
- des émoluments (fixés par décret) pour tous les actes et formalités réglementés (ex. : ventes, contrats de mariage, donations, partages etc..).
- Ces émoluments peuvent être fixes ou proportionnels selon la nature de l'acte et/ou des formalités à accomplir
- Ces émoluments sont strictement égaux d'une étude à l'autre et toute remise ou réduction est interdite, sauf cas exceptionnels prévus par le décret.
- des honoraires pour les actes et prestations non tarifés par le décret (articles 4 et 13) dont le montant ou le mode de calcul des honoraires font l'objet d'un accord préalable et par écrit entre le notaire et son client (ex : consultations, audit patrimonial, conseil et assistance juridique ou fiscale, statuts de sociétés, vente de fonds de commerce, baux commerciaux ...)
D'une manière générale, les consultations d'ordre général et ne nécessitant pas de diligences spécifiques sont assurées à titre gratuit.
LES FRAIS DE NOTAIRE
La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
- Les taxes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat et aux collectivités locales (env. 80% des frais) : Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
- Les déboursés (environ 10%) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents et frais engagés.
- La rémunération du notaire à proprement parler (environ 10% des frais).
Le coût définitif d'un acte ne sera connu qu'à achèvement de toutes les formalités ; Les frais versés à signature sont donc une évaluation appelée « provision »
La provision sur frais versée chez le notaire par le client pour la réalisation de son dossier est déposée sur un compte ouvert à son nom dans la comptabilité de l'étude à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le barème de la négociation :
- de 0 à 50 000 euros 6%HT
- puis au dessus de 50 001 : 3,5% HT
- Avec un minimum de 1 500 euros TTC
Exemple : pour 1 bien à 140 000 euros net vendeur
Les honoraires de négo seront de :
- pour la 1ere tranche de 0 a 50 000 cad 6% sur 50 000 = 3000 euros HT
- pour la seconde tranche de 50 000 a 140 000 cad 3.5%ht sur les 90 000 restant cad 3 150 HT
donc 3 000 + 3 150 = 6150 HT soit 7 380 euros TTC
