Entreprise
(COMMERCE - SOCIÉTÉS)

Doté d’une parfaite connaissance en droit des sociétés, le notaire vous conseillera et vous assistera dès la formation de la société :

• conseil dans le choix de la forme juridique et rédaction de statuts adaptés à votre projet : création de sociétés civiles, commerciales (sociétés d’exercice libéral, holding) ou agricoles (groupement foncier agricole, groupement forestier…)
• apports en nature (immobilier, titres de sociétés…)
• réalisation de toutes les formalités liées à l’immatriculation
• échange démembré croisé de parts

Dans la mise en œuvre de ses préconisations, le notaire veille à la protection du chef d’entreprise tant sur le plan civil que fiscal, à savoir :

• régime matrimonial du chef d’entreprise (établissement d’un contrat de mariage, changement ou aménagement du régime matrimonial, donation entre époux…)
• mise en place de mesures préventives :
  • rédaction et mise en place de mandats de protection future et à effet posthume
  • rédaction et modification des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie
  • rédaction de testaments
  • rédaction d’engagements collectifs « DUTREIL » : régime fiscal de faveur pour se prémunir d’un décès ou pour anticiper une transmission de son vivant
• protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel (Insaisissabilité du patrimoine immobilier privé, transfert universel de patrimoine professionnel…)

En cours de vie sociale, le notaire est toujours présent pour vous accompagner dans les réorganisations de votre entreprise :

• Augmentation de capital,
• Réduction de capital,
• Cession de parts sociales ou d’actions,
• Secrétariat juridique des entreprises (transfert de siège social, changement de gérants…).

Le notaire est un acteur privilégié pour vous aider à transmettre votre activité et/ou votre entreprise, dans un cadre juridique et fiscal sécurisé :

• cession à titre onéreux : mise en place d’un Leverage Buy Out (dit LBO, effet de levier au moyen de refinancement de ses titres de sociétés), garanties de passif…
• transmission familiale :  Family Buy Out (dit FBO, donation-partage avec apport de la soulte à une société de holding), donation (avec ou sans régime Dutreil)
• dissolution – liquidation de l’entreprise (avec ou sans partage)

Le notaire, par son expertise en matière immobilière et commerciale, est en mesure de vous proposer la rédaction de contrats sur mesure :

• rédaction des baux : nous rédigeons le bail (commercial, professionnel, à construction, emphytéotique) ainsi que ses avenants et renouvellements, ce qui lui confère une force probante ainsi qu’un gage de fiabilité et constitue un titre exécutoire
• rédaction de contrats de location-gérance
• cession de droit au bail
• cession de fonds de commerce, activités libérales et artisanales

L’UTILITE DU NOTAIRE DANS LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE

La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe ayant des incidences tant juridiques, fiscales que financières. Faire appel à (9) Notaires lors d’une cession de fonds de commerce est un choix nécessaire.

1°) Expertise juridique et sécurité de la transaction

(9) Notaires apportera son expertise juridique précieuse à la transaction.

(9) Notaires s’assurera que toutes les conditions légales entourant la transaction soient respectées et que l’acte de cession soit rédigé de manière à protéger les intérêts des parties à l’acte.

En effet, cette expertise est particulièrement importante pour :

• La rédaction de l’acte de cession : Le notaire s’assure que tous les éléments essentiels soient bien intégrés et clairement précisés dans l’acte, évitant ainsi toute zone d’ombre susceptible de provoquer des litiges ultérieurs.
• La vérification des titres de propriété : Il s’assure que le cédant est bien le propriétaire du fonds de commerce et qu’il a la capacité juridique de le céder.
• L’analyse des contrats liés au fonds : Le notaire analyse les baux commerciaux, les contrats de travail, les contrats de franchise, etc…, pour s’assurer de leur bonne transmission au cessionnaire.

2°) Gestion des aspects fiscaux

Le notaire joue un rôle crucial dans la gestion des aspects fiscaux de la transaction :

• Calcul et paiement des droits d’enregistrement : Il détermine le montant exact des droits dus et s’occupe de leur règlement auprès de l’administration fiscale.
• Gestion de la solidarité fiscale : Il mettra en place un mécanisme de séquestre du prix de cession pour protéger le cessionnaire contre d’éventuelles dettes fiscales du cédant.

3°) Formalités post-cession

Le notaire prend en charge les nombreuses formalités qui suivent la cession :

• Enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux.
• Publication de l’avis de cession dans un journal d’annonces légales et au BODACC.
• Inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ces démarches chronophages sont gérées par votre notaire, ce qui réduit les risques d’erreurs ou d’omissions.

4°) Protection des intérêts des parties

L’Office agit comme un tiers de confiance impartial, veillant à l’équilibre de la transaction.

(9) Notaires s’assure que chaque partie comprend pleinement ses droits et obligations. Il conseillera sur la mise en place de garanties : rédaction de clauses de non-concurrence sur-mesure, inscription de privilèges ou nantissements en cas de paiement échelonné, mise en place de séquestre…

5°) Gestion des situations techniques

Dans certains cas, l’intervention d’un notaire devient incontournable :

Cession impliquant des biens immobiliers : Si le fonds de commerce inclut des éléments immobiliers, l’acte notarié devient obligatoire.

Situations familiales complexes : En cas de régimes matrimoniaux particuliers ou de successions, le notaire peut gérer les implications juridiques.

Cessions internationales : Pour les transactions transfrontalières, l’expertise du notaire en droit international privé est inestimable.

6°) Conservation et archivage

Le notaire conserve l’original de l’acte de cession dans ses archives pendant 75 ans. Cette conservation sécurisée garantit la pérennité du document et permet d’en obtenir des copies authentiques des années après la transaction.

7°) Résolution des litiges

En cas de désaccord ultérieur entre les parties, l’acte notarié, en tant qu’acte authentique, a une force probante supérieure, facilitant grandement la résolution des litiges éventuels.

Conclusion

Le recours à votre notaire lors de la cession d’un fonds de commerce apporte une sécurité juridique, fiscale et pratique certaine. Notre expertise, notre impartialité et notre capacité à gérer l’ensemble des aspects de la transaction fait de (9) Notaires l’acteur clé pour assurer le bon déroulement de l’opération et protéger les intérêts de toutes les parties impliquées à la transaction.