Nos valeurs...

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Officier ministériel, professionnel du droit, le notaire conseille , reçoit ou rédige les actes ou contrats et leur confère l'authenticité qui les rend incontestables. Le notaire appose sur ses actes le sceau de la République qui lui est attribué à sa nomination.

Les notaires sont nommés par l'Etat. Ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'un office, sous le contrôle des magistrats du Parquet.

Le notaire exerce son activité en tant qu'entrepreneur libéral, il est donc responsable de la gestion de son entreprise. Source : Ministère de la Justice

"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."

En sa qualité d'officier public, le Notaire confère, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur son contenu, sa date, l'identité et la capacité des intervenants.

Les caractéristiques essentielles des « actes authentiques » établis par le notaire sont :

• La date certaine : l'acte notarié fait foi de sa date, sans qu'il soit besoin de l'enregistrer ou de le soumettre à une formalité particulière.
• La force probante : l'acte notarié fait foi de son contenu.
• La force exécutoire : l'acte notarié a la force juridique d'une décision de justice ; Il produit les mêmes effets qu'un jugement devenu définitif.

Un instrument juridique adapté aux besoins de notre société

Son formalisme préserve la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques. Par la sécurité qu'il apporte, c'est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel.

LE RESPECT DU TARIF

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Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée; Elle fait l'objet d'un tarif fixé par décret (8 mars 1978, 16 mai 2006, 21 mars 2007, 17 février 2011).

71% des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l'Etat est «une bonne chose car c'est un gage d'égalité entre les citoyens» (Sondage CSA - Notaires de France, janvier 2007).

Le respect du tarif est vérifié par des inspections régulières

Le tarif comprend :

• des émoluments (fixés par décret) pour tous les actes et formalités réglementés (ex. : ventes, contrats de mariage, donations, partages etc..).
• Ces émoluments peuvent être fixes ou proportionnels selon la nature de l'acte et/ou des formalités à accomplir
• Ces émoluments sont strictement égaux d'une étude à l'autre et toute remise ou réduction est interdite, sauf cas exceptionnels prévus par le décret.
• des honoraires pour les actes et prestations non tarifés par le décret (articles 4 et 13) dont le montant ou le mode de calcul des honoraires font l'objet d'un accord préalable et par écrit entre le notaire et son client (ex : consultations, audit patrimonial, conseil et assistance juridique ou fiscale, statuts de sociétés, vente de fonds de commerce, baux commerciaux ...)

D'une manière générale, les consultations d'ordre général et ne nécessitant pas de diligences spécifiques sont assurées à titre gratuit.

LES FRAIS DE NOTAIRE

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La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :

• Les taxes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat et aux collectivités locales (env. 80% des frais) : Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
• Les déboursés (environ 10%) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents et frais engagés.
• La rémunération du notaire à proprement parler (environ 10% des frais).

Le coût définitif d'un acte ne sera connu qu'à achèvement de toutes les formalités ; Les frais versés à signature sont donc une évaluation appelée « provision »

La provision sur frais versée chez le notaire par le client pour la réalisation de son dossier est déposée sur un compte ouvert à son nom dans la comptabilité de l'étude à la Caisse des Dépôts et Consignations.