Officier ministériel, professionnel du droit, le notaire conseille , reçoit ou rédige les actes ou contrats et leur confère l'authenticité qui les rend incontestables. Le notaire appose sur ses actes le sceau de la République qui lui est attribué à sa nomination.
Les notaires sont nommés par l'Etat. Ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'un office, sous le contrôle des magistrats du Parquet.
Le notaire exerce son activité en tant qu'entrepreneur libéral, il est donc responsable de la gestion de son entreprise. Source : Ministère de la Justice
De 0 à 50 000 € : 6% HT | De 50 001 à 1 500 € : 3.5% HT | Avec un minimum de 1 500 € TTC |
"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."
En sa qualité d'officier public, le Notaire confère, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur son contenu, sa date, l'identité et la capacité des intervenants.
Les caractéristiques essentielles des « actes authentiques » établis par le notaire sont :
Son formalisme préserve la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques. Par la sécurité qu'il apporte, c'est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel.
Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée; Elle fait l'objet d'un tarif fixé par décret (8 mars 1978, 16 mai 2006, 21 mars 2007, 17 février 2011).
71% des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l'Etat est «une bonne chose car c'est un gage d'égalité entre les citoyens» (Sondage CSA - Notaires de France, janvier 2007).
Le tarif comprend :
D'une manière générale, les consultations d'ordre général et ne nécessitant pas de diligences spécifiques sont assurées à titre gratuit.
La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
Le coût définitif d'un acte ne sera connu qu'à achèvement de toutes les formalités ; Les frais versés à signature sont donc une évaluation appelée « provision »
La provision sur frais versée chez le notaire par le client pour la réalisation de son dossier est déposée sur un compte ouvert à son nom dans la comptabilité de l'étude à la Caisse des Dépôts et Consignations.