Le notaire et le Droit Public | 9 Notaires Associés

Urbanisme, propriétés immobilières, préemption et expropriation...



VENTE PAR UNE COMMUNE 240.42 Ko 16/05/2012 Télécharger
VENTE BIEN DOMAINE PRIVE 396.39 Ko 16/05/2012 Télécharger
LES SERVITUDES SUR LE DOMAINE PUBLIC 330.96 Ko 16/05/2012 Télécharger
LA SIGNATURE DES CONTRATS DES COLLECTIVITES LOCALES 470.27 Ko 16/05/2012 Télécharger
LE PAIEMENT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES DES COLLECTIVITES LOCALES 398.69 Ko 16/05/2012 Télécharger
LES CONTRATS DE LOCATION CONSENTIS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES 451.87 Ko 16/05/2012 Télécharger
LES DONS ET LEGS AUX COMMUNES 400.26 Ko 16/05/2012 Télécharger
LE DOMAINE PUBLIC 258.19 Ko 16/05/2012 Télécharger
LE DOMAINE PRIVE 223.60 Ko 16/05/2012 Télécharger
LA PROCÉDURE DE DÉCLASSEMENT 333.71 Ko 16/05/2012 Télécharger
LE BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF 327.36 Ko 16/05/2012 Télécharger