Le notaire et le Droit Public | 9 Notaires Associés

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Urbanisme, propriétés immobilières, préemption et expropriation...
LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT 166.98 Ko 03/07/2019 Télécharger
LE BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF 170.19 Ko 03/07/2019 Télécharger
LE DOMAINE PRIVE 159.14 Ko 03/07/2019 Télécharger
LA DEFINITION DU DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER 172.24 Ko 03/07/2019 Télécharger
DONS ET LEGS AUX COMMUNES 165.78 Ko 03/07/2019 Télécharger
LES CONTRATS DE LOCATION CONSENTIS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES 177.10 Ko 03/07/2019 Télécharger
LE PAIEMENT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES DES COLLECTIVITES LOCALES 166.87 Ko 03/07/2019 Télécharger
LA SIGNATURE DES CONTRATS DES COLLECTIVITES LOCALES 172.67 Ko 03/07/2019 Télécharger
LES SERVITUDES SUR LE DOMAINE PUBLIC 173.66 Ko 03/07/2019 Télécharger
LE TRANSFERT DES VOIES PRIVEES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 170.29 Ko 03/07/2019 Télécharger
VENTE BIEN DOMAINE PRIVE 189.60 Ko 03/07/2019 Télécharger
VENTE PAR UNE COMMUNE 167.57 Ko 03/07/2019 Télécharger