L’absence de notification du projet de cession de parts d’une SARL rend la cession nulle

< Retour Créé le 05/10/2021 08:08:55
 
  • Vous envisagez de céder vos parts d’une SARL à un tiers non associé ou à quelqu’un nécessitant l’agrément des associés ?
Attention la cession est NULLE en l’absence de notification du projet cession aux associés (Cass. com. 14-4-2021 n° 19-16.468 F-D) !
 
Votre étude 9 Nancy Notaires vous propose un article dédié, sur le pdf ci-après. 

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