La répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire.

< Retour Créé le 04/02/2020 16:48:56


Lorsqu‘un bien immobilier estdémembré, la ropriété est transférée au nu-propriétaire mais l’usufruitier engarde l’usage. Les frais d’entretien sont répartis entre eux.

Note : La répartition peut être aménagéedans l’acte qui crée le démembrement.

L’entretien courant et les grosses réparations (A défaut deconvention contraire).

Le nu-propriétaire estresponsable des travaux importants qui ont trait à la structure et à la soliditégénérale de l’immeuble (fondations, murs, voûtes, poutres, toitures, caves…). L’usufruitier assumel’entretien courant du bien. Ses obligations vont bien au-delà de celles dulocataire d’un logement : la mise en conformité de l’installationélectrique ou le changement d’un système de chauffage vétuste relèventnotamment de l’usufruitier.

Les sanctions

Le nu-propriétaire peutdemander la déchéance de l’usufruitier qui n’entretient pas l’immeuble. Il peutagir à sa place et demander le remboursement des travaux. L’usufruitier ne peut pasforcer le nu-propriétaire à effectuer de grosses réparations. Il peut leseffectuer et demander, à l’extinction de l’usufruit, un dédommagementéquivalent à la plus-value apportée au bien. En cas d’usufruit viager, s’éteignantau décès de l’usufruitier, cette indemnité est due aux héritiers s’ils laréclament.

Les impôts, qui paie quoi ?

Taxe foncière : Elle incombe à l’usufruitier, saufvolonté contraire et écrite des parties.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
 : En principe,l’usufruitier doit indiquer la valeur du bien en pleine propriété dans sadéclaration. Toutefois, dans le cadre de l’usufruit légal du conjointsurvivant, la valeur du bien est prise en compte dans les patrimoinesrespectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire, à hauteur de leurs droits.