QUELLES STRATEGIES FACE AU RISQUE DEPENDANCE ?

< Retour Créé le 03/02/2020 09:38:07







I



NTRODUCTION

Dès lors qu’une personne ne peutplus pourvoir seule à ses intérêts, il est indispensable de la protéger. Face à la vulnérabilité,l’entraide familiale prend généralement le relais.
Le loi prévoit des instrumentsjuridiques permettant d’assurer la protection de la personne dépendante :sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et plus récemment l’habilitationfamiliale qui est censée être moins contraignante que les dispositiftraditionnels.
La caractéristique principale de cesmesures de protection est le rôle primordial joué par le juge des tutelles,surtout pour valider les actes les plus importants.
On le sait les dispositifsactuels ne sont pas satisfaisants et ne contribuent pas à gérer de manièredynamique son patrimoine : lenteur pour obtenir l’ordonnance judiciaire demise en place de la mesure, recours systématique au juge quand il faut engagerdes dépenses, etc…

IL Y A DONC LIEU D’ANTICIPER SONETAT DE DEPENDANCE

I – LES SOLUTIONS D’ANTICIPATION JURIDIQUE






A - La DESIGNATION ANTICIPEE DESON TUTEUR OU CURATEUR

L’art 448 du Code civil permet àtoute personne majeure de désigner, par déclaration devant notaire ou par unacte écrit daté et signé de la main du majeur. Cette désignation anticipées’impose au juge sauf le pouvoir de ce dernier d’écarter le choix si l’intérêtde la personne protégée le justifie.

2 risques : pas de publicitéde cette désignation, et possibilité d’un refus d’accepter la mission par letuteur désigné.

B – LE MANDAT DE PROTECTIONFUTURE

Ce contrat notarié ou sous seingsprivés organise de manière anticipée la représentation de la personne nepourrait plus pourvoir seule à ses intérêts personnels ou patrimoniaux du faitd’une altération de ses facultés physiques ou mentales.
Le majeur ne subit plus la mesurede protection, mais choisit le ou les tiers de confiance, et définit les droits et obligations du tiers deconfiance.

II – LA GESTION DU PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTEGEE

Le recours à la société civilepour détenir les biens immobiliers mais aussi les avoirs financiers de lapersonne présente de multiples intérêts.
La société civile conçue comme unoutil de transmission performant, constitue aussi un outil efficace de gestiondu patrimoine de la personne dépendante.
La rédaction des statuts offre unlarge espace de liberté.
Des clauses relatives à lagérance successive en cas d’incapacité de la personne, et de contrôle despouvoirs des gérants peuvent être aménagées « sur mesure ».

III – LES SOLUTIONS D’ANTICIPATION FINANCIERE : LE FINANCEMENT DE SA DEPENDANCE

Plusieurs solutions peuvent êtreenvisagées :

A - LE RECOURS A L’ASSURANCE VIE

Terme générique, la notiond’assurance vie recouvre une diversité de contrats aux caractéristiquesdiverses et variées :

1 - LES CONTRATS D’ASSURANCE« RACHETABLES »

La souscription d’un contratd’assurance vie au cours de la vie active, permet la création à terme d’uncapital qui pourra faire l’objet de rachats réguliers au fur et à mesure desbesoins de la dépendance. Le contrat constitue dans ce cas une source revenuscomplémentaires et disponibles jusqu’à épuisement du capital et de sarémunération.
La fiscalisation des retraits(souvent trimestriels) demeure relativement faible pour les contrats ouvertsdepuis plus de 8 ans (7,50% du montant des intérêts au-delà de 4 600 € pour unepersonne seule).
Ces contrats nécessitent depouvoir constituer pendant la cvie active un placement et de pouvoir verser desprimes.

2 - LES CONTRATS d’ASSURANCEDEPENDANCE PREVOYANCE  « A FONDSPERDUS »

Les assureurs ont créé descontrats d’assurance spécifiques «dépendance», et ont adjoint le risque «dépendance»en garantie optionnelle de certains contrats existants.
En contrepartie de versement deprimes périodiques, l’assureur s’engage à fournir à l’assuré des prestationsdéterminées au contrat.
Ces contrats couvrentsystématiquement la dépendance totale, et sur option la dépendance partielle.En pratique, ces contrats sont malgré leur intérêt évident très peu souscrits,en l’absence de définition légale de la dépendance. Chaque assureur retient sespropres critères pour la définir.
La fédération française desassurances a lancé le label « GAD assurance dépendance » pour mieuxencadrer ces contrats et apporter aux assurés plus de clarté sur la notion dedépendance lourde, et sur les garanties liées aux AVQ (activités de la viequotidienne) : transfert, déplacements, toilette, habillage, alimentation.
Dans l’ensemble les garantiessont forfaitaires (et non indemnitaires) et prévoit un supplément de revenu encas de dépendance.
Dans le cas d’une dépendancetotale, la garantie de base est constituée par une rente viagère (de 300€ à3000€ par mois selon le niveau des primes versées) à laquelle peut s’ajoutersur option des services d’assistance.
Dans le cas d’une dépendancepartielle (situation la plus courante), le versement correspond à une fractionde la rente viagère qui serait versée en cas de dépendance totale.
Des LIMITES diminuent l’intérêtde ces contrats : limites d’âge pour la souscription (impossible au-delàde75ans), délais de carence, franchises, et établissement d’un questionnaire desanté.
Des propositions de couvertured’assurance dépendance obligatoire commencent à se faire jour, maisnécessiterait de nouvelles cotisations qui se rajouteraientà la couverture des autres risques, maladies, retraites, etc.

B - LA VENTE EN VIAGER DE SA RESIDENCE PRINCIPALE AVEC RESERVE DU DROIT D ‘USAGE ETD’HABITATION de son LOGEMENT


Cette stratégie constitue unesolution efficace pour la personne dépendante qui peut ainsi conserver soncadre d’habitation et encaisser un capital (le bouquet) et un complément derevenus (la rente viagère) dont le montant est déterminé en fonction de l’âgedu vendeur.
La fiscalité de l’encaissement dela rente viagère demeure supportable (30% de la rente est à rattacher auxrevenus imposables si le crédirentier est âgé de + de 70 ans)

Inconvénients:risque d’insolvabilité du débirentier, et le marché semble se limiter aux biensimmobiliers de qualité ou de situation géographique courtisée.