LA TRASMISSION D'ENTREPRISE

< Retour Créé le 27/11/2019 07:22:23

Les conditions de la transmisison à titre gratuit en famille


« le processus d’élaboration du schéma de transmission doit se dérouler en parfaite transparence avec tous les acteurs de la transmission, y compris ceux des frères et soeurs qui à priori n’ont pas vocation à exercer un rôle dans les gestion future de
l’entreprise »

Transmettre de son vivant par voie de donation entre vifs à un membre de sa famille ou à un salarié est à conseiller.
MAIS une donation est IRREVOCABLE. Il faut donc éviter de vous dépouiller pour assurer votre indépendance financière future.

Un équilibre est donc à trouver entre le donateur et le repreneur :
1 - Limiter la donation à la nue propriété (en conservant l’usufruit et conserver ainsi le droit à perception de dividendes)
2 - Prévoir des charges à la donation (ex : versement d’un rente viagère par le donataire au donateur, etc..)
3 - Mixer la transmission à titre gratuit et à titre onéreux.


Privilégiez la donation de partage



  • La donation-partage demeure le support privilégié pour transmettre son patrimoine. Elle contribue à assurer la « paix des familles »
  • En effet, cet acte notarié permet certes de transmettre mais aussi de réaliser un partage anticipé entre les enfants qui n’auront pas à rapporter les biens donnés à votre succession. La valeur des biens donnés est figée
  • définitivement tant sur le plan civil que fiscal.
  • Il est possible de recourir à une donation-partage transgénérationnelle incluant les enfants et petits enfants
  • Dans la chronologie de la transmission, et avec certaines précautions, la donation avant la cession des titres permet de « purger » la plus value de cession. Dans ce cas, il peut être stipulé dans l’acte de donation-partage que le prix de cession soit apporté par le donataire dans une société civile constituée entre les acteurs de la donation.
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Dossier : Maître MArc Blétoux


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