LOI DE FINANCE 2019

< Retour Créé le 11/02/2019 10:06:04

La loi de finances est un texte de loi dressant la liste des dépenses et des recettes (impôts, entre autres) de l'Etat pour l'année à venir. Dans la pratique, on parle également de « budget ». 

Une loi de finances est discutée et votée chaque année. Il s'agit d'un texte important par lequel le gouvernement applique sa politique budgétaire pour l'année à venir. A ce titre, elle contient de nombreuses mesures en matière fiscale. 

Le texte du projet de loi de finances 2019 a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre. Le projet est ensuite voté par le Parlement lors du dernier trimestre 2018, pour une publication au Journal officiel prévue pour la fin décembre 2018 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018). 

Le texte du projet de loi a été définitivement adopté par l'Assemblée le 20 décembre. Le texte définitif a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2018.

Vous trouverez en télécharhement le dossier complet
Auteur : Marc Blétoux, notaire associé

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