La rentrée en 5 actes

< Retour Créé le 19/09/2018 15:38:06
De retour de vacances, faites le point sur votre situation familiale et patrimoniale.

Cela vous aidera à prendre certaines décisions importantes pour vous et vos proches

LE CONTRAT DE MARIAGE :


Objectif de l’acte : CHOISIR LE REGIME MATRIMONIAL LE PLUS ADAPTE A SES BESOINS ET A SA PHILOSOPHIE.

Si vous prévoyez de vous marier prochainement, prenez le temps de consulter votre notaire. Ce choix revêt une importance cruciale dans vos rapports avec votre conjoint et vos relations avec les tiers.Si vous ne prévoyez pas de contrat de mariage, vous serez mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime organise une solidarité entreles époux ; tout ce qui est acheté en cours d’union à l’aide des économies faites pendant le mariage est commun. Il importe peu de savoir quel époux afinancé l’achat.
Plus de 80% des couples mariés ne signent pas de contrat de contrat de mariage et sont ainsi soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela ne poseaucune difficulté si ce fonctionnement correspond à vos besoins. C’est souventle cas des jeunes époux qui ont sensiblement les mêmes revenus et ne disposentpas encore d’un patrimoine ; ou des couples dont l’un des conjoints netravaille pas et souhaite se protéger. Mais la plupart des couples nechoisissent pas vraiment ce régime et en ignore le fonctionnement, ce qui peutengendrer des incidences fâcheuses.

COMMENTLE METTRE EN PLACE ?


Comptez 400 € pour la rédaction d’un contrat de mariage. Une dépense raisonnable au regarddu coup d’un éventuel changement de régime matrimonial en cours d’union. Cechangement est possible deux ans après le mariage. Attention, il nécessite le recours au juge si vous avez un enfant mineur.
LA DONATION ENTRE EPOUX

Objectif de l’acte : PROTEGER SON CONJOINT EN AUGMENTANT SES DROITS SUCCESSORAUX


Cette libéralité, couramment appelée « donation au dernier vivant » est établie en cours de mariage et prend effet au décès. Elle est habituellementétablie par chacun des conjoints qui se consentent des donations réciproques.Selon la loi, au décès du premier époux et en présence d’enfant, le conjointsurvivant hérite soit du quart du patrimoine du défunt en pleine propriété,soit la totalité en usufruit. Les enfants se partagent le reste.
Ladonation entre époux permet d’augmenter les droits successoraux du survivant oude laisser davantage de choix. Elle permet donc au couple de se protégerau-delà de ce que la loi à prévu. Le divorce entraine la révocation de pleindroit de ce type de donation.

COMMENTLE METTRE EN PLACE ?

L’actepeut être rédigé à tout moment de l’union. Prenez contact avec votre notaire.Comptez entre 350 € et 400 € (avec inscription au Fichier Central DesDispositions de Dernières Volontés) pour les deux actes de donations entre époux.

LA DONATION-PARTAGE Objectifde l’acte : REGLER A L’AVANCE SA SUCCESSION
Grâce àcette donation, les parents effectuent de leur vivant, la partage et ladistribution de tout ou partie de leurs biens au profit des enfants. Ce partageest définitif. En ce sens, il est un excellent moyen de prévention des conflitsfamiliaux car il est organisé du vivant du parent.

Il estpossible d’associer, dans le même acte, ses enfants et sespetits-enfants : on parle alors de donation-partage transgénérationnelle.Les enfants doivent cependant accepter que leurs enfants prennent leur place.

COMMENTLE METTRE EN PLACE ?

Rencontrezvotre notaire pour discuter de l’opportunité d’y recourir et évaluer son coût(fonction de la valeur des biens transmis). Les parents doivent veiller à nepas se démunir, ni trop tôt, ni trop tard. Il est ainsi prudent d’estimer sesbesoins actuels et futurs.
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE  Objectifde l’acte : PREVOIR LE JOUR OU IL SERA DE GERER SES AFFAIRES

Si unjour vos facultés sont altérées de telle façon que vous n’êtes plus en mesurede manifester votre volonté (du fait d’une maladie ou de la vieillesse), vosproches devront, pour agir à votre place ou vous assister, demander au juged’ouvrir une tutelle ou une curatelle ou à être nommé dans le cadre d’unehabilitation familiale.

Lemandat de protection future est une alternative efficace. Il vous permetd’organiser, à l’avance, votre propre protection. C’est vous qui choisissez unepersonne ou plusieurs, qui s’occupera de vous et/ou de votre patrimoine pour lejour où vous ne serez plus en l’état de le faire vous-même. Vous définissezlibrement l’étendue de la mission que vous lui confiez en précisant ce qui vousparaît important.


COMMENT LE METTRE EN PLACE ?

Il estconseillé de recourir aux services d’un notaire, d’autant qu’un mandat notariéest plus efficace. Vous pourrez en effet confier de plus larges pouvoirs àvotre mandataire qui pourra accomplir seul non seulement des actes de gestionmais aussi prendre les décisions plus importantes (vendre des biensimmobiliers, les mettre en location, percevoir et placer des capitaux, etc.).Par ailleurs, le notaire contrôlera l’activité du mandataire, une fois lemandat en action. Comptez 400 € environ pour un mandat notarié.
LE TESTAMENT

Objectif de l’acte : DECIDER DE LA REPARTITION DE SES BIENS A SON DECES

Sanstestament, vos biens seront répartis entre les héritiers désignés par la loi(notamment vos enfants et votre époux ou épouse). Si cela ne vous convient pas,un testament s’impose. Il est ainsi particulièrement conseillé aux partenairesde PACS qui, selon la loi, n’hérite pas l’un de l’autre.

Grâce autestament, vous pouvez : donner plus à un héritier (notamment votreconjoint), en déshériter certains (sauf vos enfants), gratifier des personnesétrangères à votre famille ou des associations ou encore désigner un tuteurpour vos enfants mineurs.
COMMENTLE METTRE EN PLACE ?

Vous pouvez rédiger seul votre testament olographe. Pour être valable, il doit êtreentièrement rédigé de votre main, signé et daté. Afin de le protéger, faites-leinscrire par un notaire au Fichier Central Des Dispositions de DernièresVolontés. Pour éviter tout risque d’erreur, le notaire peut aussi vousconseiller et rédiger un modèle de testament. Non seulement les risques dedestruction ou de perte sont écartés puisqu’il conserve l’original etl’enregistre au Fichier Central Des Dispositions de Dernières Volontés, maisvous avez aussi la garantie que toutes les dispositions prises sont valables.

Comptez 150 € environ, variable selon la complexité du testament.