Les nouveautés fiscales dans l'immobilier

< Retour Créé le 24/05/2016 14:52:13

MODIFICATION DU CALCUL DES PLUS VALUES IMMOBILIERES.


Depuis le 1er septembre 2013 le calcul des plus values immobilières est modifié et validé par la loi de finances pour 2014.

Les départements peuvent voter une augmentation maximale de 0,70 % portant le taux de 3,80 % à 4,50 %.

CONSEQUENCE : En cas de vote à compter du 1er mars 2014, les droits de mutation compris dans les frais de notaire pour un achat immobilier peuvent passer de 5,09% à 5,80%.

EXEMPLE : Pour un achat d’un bien immobilier de 200 000 €, les droits de mutation augmenteraient de 1 400 €.

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