Un parent peut-il léguer tous ses biens à son ou ses enfants mineurs en nommant un administrateur... autre que l'autre parent ?

< Retour Créé le 24/05/2016 14:37:48
Il est fréquent en cas de divorce, ou lorsque les parents ne s’entendent plus, que un des parents, pour anticiper des conflits familiaux nous consulte pour trouver la solution juridique qui permettrait d’écarter l’autre parent de son droit d’administrer les biens de l’enfant mineur (gérer en pratique souvent sous le contrôle du juge des Tutelles).

Il s’agit donc de trouver en cas de décès du parent pendant la minorité de l’enfant, une technique d’exclusion de l’autre parent, de son droit légal qui le propulse administrateur sous contrôle judiciaire des biens de l’enfant mineur.

Le Code civil dans son article 389-3  permet au parent de rédiger un testament (ou de faire donation de son vivant) de tout ou partie de ses biens SOUS CONDITION que ceux-ci soit ADMINISTRES PAR UN TIERS qui n’est pas la parent survivant par exemple.

La portée et l’efficacité d’un testament affecté de cette condition a dans la passé souvent été discutée.

MAIS DEPUIS DEBUT 2013 , à l’appui de deux décisions de la COUR DE CASSATION (arrêts du 6 mars 2013 et du 26 juin) , la solution ne fait plus de doute : il est aujourd’hui possible de conseiller l’établissement d’un testament  conditionnel (olographe ou authentique) au parent qui souhaiterait nommer  une tierce personne aux lieu et place du parent survivant.

Reste à ne pas se tromper sur le choix du  TIERS DE CONFIANCE (généralement un membre de sa famille par le sang)

Le testament peut dans cette situation être rédigé « sur mesure » et préciser l’étendue des pouvoirs du tiers nommé administrateur, dont les compétences peuvent de surcroit être de nature à améliorer la gestion des biens de l’enfant mineur.

Un modèle « cadre » de testament vous est proposé ci-après


MAIS AVANT TOUT

PRENEZ CONSEILS AUPRES DES NOTAIRES DE NOTRE ETUDE

Marc BLETOUX

Notaire


MODELE CADRE DE TESTAMENT



JE SOUSSIGNE (nom, prénoms et domicile) établis comme suit mon testament :

J’institue comme légataire universel mes enfants ou leurs ayants-droit.

Si lors de mon décès mon ou l’un de mes enfants est mineur, je stipule comme condition essentielle et déterminante du présent legs, conformément à l’article 389-3 du Code civil, que les biens et droits lui ou leur revenant, soient administrés jusqu’à leur majorité par un tiers administrateur, savoir :

M. (nom, prénoms et domicile)  ou à défaut M (nom, prénoms et domicile)

Ce tiers administrateur aura tous les pouvoirs d’un administrateur légal sous contrrôle judiciaire, et aura spécifiquement le pouvoir de  

Les fonctions d’administrateur cesseront de plein droit à la majorité de chacun de mes enfants mineurs.

Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures à ce jour.

Fait à

Le