Nos Actualités

La loi bioétique entre en vigueur !
03/08/2021 16:52:37

La loi n° 2021-1017 relative à la bioétique a été promulguée le 2 août 2021 et publiée au Journal officiel du 3 août 2021.  Cette loi permet notamment :aux femmes seules et aux couples de femmes de recourir à la procréation médicalement assitée (PMA), l’autoconservation des gamètes pour tous, la reconnaissance de la filiation pour les enfants nés d'une PMA dans un couple de femmes établie au moyen (...)

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SCI ET LOCATION MEUBLEE : UN CHOIX COMPATIBLE ?
15/07/2021 16:23:55

Votre bien est-il détenu en SCI ? Vous souhaitez le louer en meublé ? La location meublée constitue un mode de gestion courtisé par les investisseurs de biens immobiliers, et par les propriétaires de résidence secondaire qui souhaitent amortir une partie des charges de leurs propriétés en la louant pendant les périodes touristiques. Et si vous profitiez de l'arrivée de l'été pour faire le point sur les options qui (...)

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La répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire.
04/02/2020 16:48:56

Lorsqu‘un bien immobilier estdémembré, la ropriété est transférée au nu-propriétaire mais l’usufruitier engarde l’usage. Les frais d’entretien sont répartis entre eux. Note : La répartition peut être aménagéedans l’acte qui crée le démembrement. L’entretien courant et les grosses réparations (A défaut deconvention contraire). Le nu-propriétaire estresponsable des travaux importants qui ont trait à la structure (...)

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QUELLES STRATEGIES FACE AU RISQUE DEPENDANCE ?
03/02/2020 09:38:07

INTRODUCTIONDès lors qu’une personne ne peutplus pourvoir seule à ses intérêts, il est indispensable de la protéger. Face à la vulnérabilité, l’entraide familiale prend généralement le relais. Le loi prévoit des instrumentsjuridiques permettant d’assurer la protection de la personne dépendante :sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et plus récemment l’habilitationfamiliale qui est censée être moins contraignante (...)

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LA TRASMISSION D'ENTREPRISE
27/11/2019 07:22:23

Les conditions de la transmisison à titre gratuit en famille« le processus d’élaboration du schéma de transmission doit se dérouler en parfaite transparence avec tous les acteurs de la transmission, y compris ceux des frères et soeurs qui à priori n’ont pas vocation à exercer un rôle dans les gestion future del’entreprise »Transmettre de son vivant par voie de donation entre vifs à un membre de sa famille ou à un salarié est à (...)

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