Nos Actualités

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Parce qu’une entreprise engagée est une entreprise qui s’implique dans de projets de développement durables, l’étude 9Notaires soutient @Reforest'Action ! 👉Notre étude s’est engagée à financer la replantation d’arbres dans le 54🌲. Le 02 Septembre nous avons planté 289 arbres, ce qui représente :✅ 43 Tonnes de CO2 stockées ;✅ 867 abris pour animaux créés ;✅ 1156 mois d’oxygène générés ;✅  (...)

La loi n° 2021-1017 relative à la bioétique a été promulguée le 2 août 2021 et publiée au Journal officiel du 3 août 2021.  Cette loi permet notamment :aux femmes seules et aux couples de femmes de recourir à la procréation médicalement assitée (PMA), l’autoconservation des gamètes pour tous, la reconnaissance de la filiation pour les enfants nés d'une PMA dans un couple de femmes établie au moyen (...)

Votre bien est-il détenu en SCI ? Vous souhaitez le louer en meublé ? La location meublée constitue un mode de gestion courtisé par les investisseurs de biens immobiliers, et par les propriétaires de résidence secondaire qui souhaitent amortir une partie des charges de leurs propriétés en la louant pendant les périodes touristiques. Et si vous profitiez de l'arrivée de l'été pour faire le point sur les options qui (...)

Lorsqu‘un bien immobilier estdémembré, la ropriété est transférée au nu-propriétaire mais l’usufruitier engarde l’usage. Les frais d’entretien sont répartis entre eux. Note : La répartition peut être aménagéedans l’acte qui crée le démembrement. L’entretien courant et les grosses réparations (A défaut deconvention contraire). Le nu-propriétaire estresponsable des travaux importants qui ont trait à la structure (...)

INTRODUCTIONDès lors qu’une personne ne peutplus pourvoir seule à ses intérêts, il est indispensable de la protéger. Face à la vulnérabilité, l’entraide familiale prend généralement le relais. Le loi prévoit des instrumentsjuridiques permettant d’assurer la protection de la personne dépendante :sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et plus récemment l’habilitationfamiliale qui est censée être moins contraignante (...)