Nos Actualités

L’absence de notification du projet de cession de parts d’une SARL rend la cession nulle
05/10/2021 08:08:55

 Vous envisagez de céder vos parts d’une SARL à un tiers non associé ou à quelqu’un nécessitant l’agrément des associés ? Attention la cession est NULLE en l’absence de notification du projet cession aux associés (Cass.  com. 14-4-2021 n° 19-16. 468 F-D) !  Votre étude 9 Nancy Notaires vous propose un article dédié, sur le pdf ci-après.  (Cliquez sur "télécharger" pour (...)

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L'’étude 9Notaires soutient Reforest'Action
20/09/2021 14:52:36

Parce qu’une entreprise engagée est une entreprise qui s’implique dans de projets de développement durables, l’étude 9Notaires soutient @Reforest'Action ! 👉Notre étude s’est engagée à financer la replantation d’arbres dans le 54🌲. Le 02 Septembre nous avons planté 289 arbres, ce qui représente :✅ 43 Tonnes de CO2 stockées ;✅ 867 abris pour animaux créés ;✅ 1156 mois d’oxygène générés ;✅  (...)

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La loi bioétique entre en vigueur !
03/08/2021 16:52:37

La loi n° 2021-1017 relative à la bioétique a été promulguée le 2 août 2021 et publiée au Journal officiel du 3 août 2021.  Cette loi permet notamment :aux femmes seules et aux couples de femmes de recourir à la procréation médicalement assitée (PMA), l’autoconservation des gamètes pour tous, la reconnaissance de la filiation pour les enfants nés d'une PMA dans un couple de femmes établie au moyen (...)

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SCI ET LOCATION MEUBLEE : UN CHOIX COMPATIBLE ?
15/07/2021 16:23:55

Votre bien est-il détenu en SCI ? Vous souhaitez le louer en meublé ? La location meublée constitue un mode de gestion courtisé par les investisseurs de biens immobiliers, et par les propriétaires de résidence secondaire qui souhaitent amortir une partie des charges de leurs propriétés en la louant pendant les périodes touristiques. Et si vous profitiez de l'arrivée de l'été pour faire le point sur les options qui (...)

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La répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire.
04/02/2020 16:48:56

Lorsqu‘un bien immobilier estdémembré, la ropriété est transférée au nu-propriétaire mais l’usufruitier engarde l’usage. Les frais d’entretien sont répartis entre eux. Note : La répartition peut être aménagéedans l’acte qui crée le démembrement. L’entretien courant et les grosses réparations (A défaut deconvention contraire). Le nu-propriétaire estresponsable des travaux importants qui ont trait à la structure (...)

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