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La répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire.
04/02/2020 16:48:56

Lorsqu‘un bien immobilier estdémembré, la ropriété est transférée au nu-propriétaire mais l’usufruitier engarde l’usage. Les frais d’entretien sont répartis entre eux. Note : La répartition peut être aménagéedans l’acte qui crée le démembrement. L’entretien courant et les grosses réparations (A défaut deconvention contraire). Le nu-propriétaire estresponsable des travaux importants qui ont trait à la structure (...)

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QUELLES STRATEGIES FACE AU RISQUE DEPENDANCE ?
03/02/2020 09:38:07

INTRODUCTIONDès lors qu’une personne ne peutplus pourvoir seule à ses intérêts, il est indispensable de la protéger. Face à la vulnérabilité, l’entraide familiale prend généralement le relais. Le loi prévoit des instrumentsjuridiques permettant d’assurer la protection de la personne dépendante :sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et plus récemment l’habilitationfamiliale qui est censée être moins contraignante (...)

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LA TRASMISSION D'ENTREPRISE
27/11/2019 07:22:23

Les conditions de la transmisison à titre gratuit en famille« le processus d’élaboration du schéma de transmission doit se dérouler en parfaite transparence avec tous les acteurs de la transmission, y compris ceux des frères et soeurs qui à priori n’ont pas vocation à exercer un rôle dans les gestion future del’entreprise »Transmettre de son vivant par voie de donation entre vifs à un membre de sa famille ou à un salarié est à (...)

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LOI DE FINANCE 2019
11/02/2019 10:06:04

La loi de finances est un texte de loi dressant la liste des dépenses et des recettes (impôts, entre autres) de l'Etat pour l'année à venir. Dans la pratique, on parle également de « budget ».  Une loi de finances est discutée et votée chaque année. Il s'agit d'un texte important par lequel le gouvernement applique sa politique budgétaire pour l'année à venir. A ce titre, elle contient de nombreuses mesures en matière (...)

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LA PENSION DE REVERSION
15/01/2019 09:59:46

La pension de réversion, attribuée au veuf(ve) du défunt ainsi qu’à ses ex-conjoints, est soumise à de nombreuses conditions. CONDITIONS POUR PERCEVOIR LA PENSION DE REVERSION DUREGIME GENERALAvoir été marié avec le défunt. Avoir au moins 55 ans. Disposer de ressources inférieures à 20. 550, 40 € pour une personne seule et 32. 880, 64 € pour une personne vivant en couple. Montantde la pension : 54 % de la retraite dont (...)

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